Objet :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Caroline JOURDAIN / vos plus beaux sourires (ci-après nommée « la photographe »), Artisan Photographe inscrite à la Chambre des Métiers sous le n°914034889RM91. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 9 allée des écureuils - 91670 Angerville

Tarifs :

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, reportage ou de la commande de produits supplémentaires.

Droits d'utilisation :

Le photographe détient tous les droits d'auteur sur les images résultant de la séance photo. Le client est autorisé à utiliser les images à des fins personnelles uniquement, y compris la reproduction et la diffusion en ligne sur les réseaux sociaux. 

Toute utilisation commerciale nécessite l'accord écrit du photographe.

Intégrité des Images :

Le client reconnaît et accepte que toutes les images fournies par le photographe sont protégées par le droit d'auteur et sont la propriété intellectuelle du photographe. En conséquence, le client ne doit en aucun cas altérer, éditer ou modifier les images fournies par le photographe, que ce soit par des retouches numériques, des recadrages, des filtres, ou toute autre forme de manipulation. Cette restriction vise à préserver l'intégrité artistique des œuvres du photographe. Toutefois, si le client a des besoins spécifiques en matière de retouches ou de modifications, il convient d'en discuter avec le photographe, qui pourra éventuellement les prendre en considération, sous réserve d'un accord écrit préalable.

Annulation et Remboursement :

En cas d’annulation ou de non présentation du client, l'acompte ne sera pas restitué et la séance ne pourra reportée ultérieurement, sauf en cas de force majeure justifiée par le client. Dans ce cas de figure, une nouvelle date sera alors fixée entre les parties.
La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure, soit des événements indépendants de la volonté des parties. 

En cas d'annulation par le photographe en raison de circonstances imprévues, une séance de remplacement sera proposée, ou l’acompte sera restitué. 

Consentement à l'image et gestion du droit de publication :

Le client consent à ce que le photographe utilise les images à des fins promotionnelles, y compris la publication sur le site Web du photographe, les réseaux sociaux, la participation à des concours et d'autres supports marketing.

Le client comprend que l'utilisation de ces images aide à mettre en valeur et à promouvoir le travail du photographe. 

Si le client ne souhaite pas que ses images soient utilisées de cette manière, il doit en informer le photographe par écrit avant la réalisation de la séance photo. 

Cet écrit doit être adressé soit par email à l’adresse [email protected] soit par courrier postal à l’adresse 9 allée des écureuils 91670 Angerville.

Dans ce cas, des dispositions seront prises pour respecter la confidentialité de ces images.

Responsabilités du Client :

Le client s'engage à être à l'heure pour la séance photo et à coopérer avec le photographe pour obtenir les meilleures images possibles, en suivant ses directives pour les poses, expressions faciales et choix de décors.

Le client reconnait avoir choisi le photographe en raison de son style artistique, tel qu'illustré dans son portfolio/ses réseaux sociaux. Par conséquent, le client accepte d'utiliser les décors et accessoires proposés par le photographe pour maintenir la cohérence esthétique. 

Les demandes d'ajout d'éléments personnels incompatibles avec le style du photographe ne pourront pas être prises en considération.

Par conséquent, il doit informer le photographe de toute préférence spécifique, demande particulière, ou détail important avant la séance.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. 

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.

Le règlement complet de la séance est nécessaire avant la livraison des photos. Si le client souhaite commander des photos supplémentaires au-delà de la formule de base, le paiement doit être effectué préalablement. Aucune retouche ni livraison des photos supplémentaires ne seront entreprises en l'absence de règlement.

Responsabilités du Photographe :

Le photographe s'engage à fournir les services photographiques convenus, y compris la prise de vue, le traitement des images, et la livraison des photos finales dans les délais prévus.

En vertu de son statut de photographe professionnel, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et est adhérent à un service de médiation, garantissant ainsi la satisfaction et la tranquillité d'esprit de ses clients en cas de nécessité.

Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation), le prestataire s'engage, en tant que photographe professionnel, à accorder à tout client consommateur l'accès à un dispositif de médiation de la consommation pour résoudre à l'amiable tout litige éventuel.

En cas de litige, le client a le droit de solliciter les coordonnées du médiateur de la consommation. 

Ce processus a pour finalité de parvenir à une résolution amiable en dehors des procédures judiciaires. 

Le client reconnaît avoir été dûment informé de cette option de médiation et accepte de la considérer en cas de désaccord avec le prestataire.

Processus de sélection et de livraison des images :         
Après la séance photo, le photographe entreprend un processus de sélection pour choisir les meilleures images capturées pendant la séance. 

Les photographies choisies seront ensuite mises à disposition dans un délai maximal de 7 jours calendaires à compter de la date de la réalisation de la séance, au sein d'une galerie privée en ligne. 

Ces images seront présentées dans leur état brut, sans aucune retouche, arborant le logo du photographe et la mention "galerie de sélection" en grand format. 

La galerie a pour unique but de permettre au client de faire sa propre sélection en transmettant les références des images choisies au photographe. 

Il est important de noter que les photos de cette galerie de sélection seront ultérieurement supprimées, et le client ne sera pas autorisé à les utiliser ou à les diffuser. 

Le client dispose d’un délai de 2 mois à réception de la galerie de sélection pour faire son choix. Une fois qu’il aura transmis sa sélection au photographe, les images numériques finales retouchées seront livrées dans un délai maximal d'un mois à compter de la date d'envoi de ladite sélection. 

Exceptionnellement, le délai de livraison peut être allongé. Dans ce cas, le photographe en informera le client avant la réalisation de la séance et mettra tout en œuvre pour livrer les images dans les meilleurs délais.

Si le client ne soumet pas sa sélection de photos dans les deux mois suivant la réception de la galerie, le photographe prendra l'initiative de choisir les photos à retoucher à la place du client.

Les photographies brutes non sélectionnées ne seront en aucun cas remises au client.

Durée de conservation :

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Données à caractère personnel :

Les informations personnelles recueillies lors d’une réservation de prestation photographique sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Protection des Données Personnelles et Confidentialité :

Les données personnelles collectées dans le cadre de ce contrat sont strictement limitées aux informations nécessaires à l’exécution des services photographiques convenus entre le photographe et le client. Ces données peuvent inclure, par exemple, le nom, l’adresse et les coordonnées du client. Le photographe s’engage à traiter ces données avec la plus grande confidentialité et à les protéger contre tout accès non autorisé. Le client a le droit, à tout moment, de demander la modification ou la suppression de ses données personnelles. Le consentement du client à la collecte et au traitement de ses données personnelles est une condition préalable à l’exécution de ce contrat, conformément aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données.

Loi Applicable et Juridiction : 

Les relations contractuelles entre le photographe et le client sont régis par le droit français. Tout litige découlant de ce contrat sera soumis au tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif d’Étampes (91150), France. 

Cette clause vise à assurer une résolution efficace des différends tout en garantissant le respect des lois et des procédures en vigueur en France.

En signant ce contrat, les parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté ses termes et conditions.